La CPCN s’exprime sur les dispositions attendues de la LPPR

Motion de soutien par le CS du CNRS votée à l’unanimité le 28 janvier 2020

« A l’heure où sont rendues publiques les premières orientations du projet de Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), le Conseil Scientifique du CNRS attend une loi qui réponde aux défis de la science, aux besoins de la communauté scientifique ainsi qu’aux exigences de la société en matière de recherche. Il partage donc l’inquiétude exprimée par la Conférence des Présidents du Comité National (CPCN) et soutient la motion votée à l’unanimité le 17 janvier 2020. » PDF

Motion « sur les dispositions attendues de la LPPR » votée à l’unanimité des 46 présidents de sections et CID du comité national suite à la réunion qui s’est tenue le 17 janvier 2020.

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La CPCN, réunie le 17 janvier 2020, s’inquiète des premières orientations de la loi pluriannuelle de programmation de la recherche (LPPR) telles qu’elles ont été esquissées par le président de la République le 26 novembre dernier. Celles-ci ne lui paraissent pas de nature à répondre aux principales difficultés et fragilités de la recherche publique française, ni à permettre aux personnels scientifiques de haut niveau exerçant en France — chercheur·e·s, enseignant·e·s-chercheur·e·s, ingénieur·e·s et technicien·ne·s — d’exercer convenablement leur profession et d’exprimer pleinement leurs talents au bénéfice de la Nation.

Certaines des orientations esquissées sont, certes, positives : aboutir à un financement de la recherche à hauteur de 3% du PIB, simplifier le fonctionnement du système en « sortant d’une culture de la défiance a priori », « mieux payer les nouveaux entrants », accroître les taux de succès aux appels à projets de l’ANR…

Ces orientations positives sont cependant formulées dans des termes très vagues. En particulier l’objectif d’atteindre 3% du PIB consacrés à la recherche n’est assorti d’aucun calendrier. Or la communauté scientifique a été bercée par cette promesse régulièrement réitérée par les gouvernements successifs depuis bientôt 20 ans, mais restée sans effet. Le budget prévisionnel de la recherche pour 2020, à peine stable, s’inscrit dans cette triste tradition.

En outre, plusieurs mesures absolument prioritaires aux yeux d’une grande partie de la communauté scientifique sont absentes des déclarations du président de la République :

• redéveloppement important de l’emploi scientifique statutaire, qui constitue un facteur décisif d’attractivité nationale et internationale de notre système de recherche publique ;
• augmentation forte des crédits de base des laboratoires, qui n’ont plus aujourd’hui les moyens de conduire des recherches exploratoires ou de mettre en œuvre une stratégie scientifique ;
• réforme des dispositifs d’incitations à la recherche partenariale et à l’innovation, dont la performance est, de l’avis général, très insuffisante (CIR en particulier) et dont la focalisation sur les partenariats avec l’industrie est trop restrictive.

Enfin certaines orientations évoquées sont préoccupantes. Les dispositifs de tenure tracks, par ailleurs incompatibles avec le statut de chercheur public en France, et les « CDI de chantier », qui peuvent certes permettre à la marge d’éviter une sur-précarisation de collègues confrontés à la succession de CDD courts, ne sauraient se substituer au nécessaire redéveloppement des emplois statutaires sur lequel la communauté scientifique attend un engagement fort du gouvernement. Le refinancement du système de recherche publique ne peut pas reposer exclusivement, ni même principalement, sur l’accroissement du budget de l’ANR, même accompagné d’une augmentation des préciputs. Les évaluations « qui ne servent à rien », pour reprendre les termes du président de la République, ne sont ni celles des personnels de l’ESR, qui déterminent leur carrière, ni même celles réalisées pour le HCERES (autoévaluation) et par ses comités d’experts, qui éclairent les laboratoires et les équipes sur leurs forces et faiblesses et concourent aux décisions de leurs établissements de tutelle. Ce sont plutôt les évaluations incessantes imposées par la démultiplication des appels à projets auxquels les personnels scientifiques sont contraints de répondre pour pouvoir travailler, faute de moyens minimaux disponibles dans leurs équipes et laboratoires. Le temps passé à rédiger ou à évaluer des projets permettant à une faible fraction des équipes répondantes d’accéder à des financements le plus souvent très modestes constitue un gâchis considérable d’énergie et d’intelligence collectives.

Il est donc urgent qu’un véritable débat public s’engage sur l’avenir de la recherche en France et sur les mesures législatives, réglementaires, organisationnelles et financières les plus à même de conforter les forces de notre système national de recherche publique et de résorber ses fragilités et ses faiblesses.
Dans cette perspective la CPCN :

1. Demande que la LPPR réponde aux attentes très largement partagées au sein de la communauté scientifique en matière notamment :
   1. de financement de la recherche publique, pour atteindre 1% du PIB au rythme de 1 milliard d’euros supplémentaires par an a minima ;
   2. de redéveloppement important de l’emploi scientifique statutaire, à hauteur de plusieurs milliers d’emplois de recherche et d’appui à la recherche par an au cours des prochaines années, en plus du remplacement de l’ensemble des départs permanents ;
   3. d’augmentation forte des crédits de base pour les laboratoires;
2. Œuvrera avec les moyens à sa disposition pour que cette demande soit entendue par le gouvernement ;
3. Examinera avec la plus grande vigilance les dispositions du projet de loi en matière d’évaluation : critères, modalités, implications sur le financement du système national de recherche ;
4. Invite la communauté scientifique dans son ensemble à exprimer son soutien à ces propositions et, plus largement, à l’ensemble des propositions élaborées au printemps 2019 par le Comité national : https://www.c3n-cn.fr/mobESR